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1 règle supplétive
восполнительная [интерпретационная] норма; диспозитивная норма -
2 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité
См. также в других словарях:
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Règle supplétive — Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit. Les règles supplétives s appliquent généralement lorsque… … Wikipédia en Français
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Règle impérative — Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s impose à tous, en raison de son caractère d ordre public. En ce sens, elle s oppose à une règle supplétive, à laquelle des… … Wikipédia en Français
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